Centre de gestion agréé
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Fiche quelles sont les conditions pour bénéficier de la non majoration de 25% ?

Pour bénéficier de la non majoration de 25 % sur le bénéfice, les entreprises peuvent adhérer à un organisme de gestion agréé.

Cette majoration de l'assiette servant à calculer votre impôt sur le revenu s'applique dans deux cas : Pour les Bénéfices Industriels et Commerciaux il vous faut : Être imposable à l'impôt sur le revenu, Relever d'un régime réel d'imposition (normal ou simplifié), Avoir adhéré pendant la durée de l'exercice à un Centre de Gestion Agréé (la 1ère année, vous devez avoir adhérer dans les 5 mois de l'ouverture de votre exercice comptable ou du début de votre activité), Présenter au Centre de Gestion Agréé un bilan certifié par un expert comptable, Joindre à leur déclaration de résultat l'attestation fournie par le centre. Pour les Bénéfices Non Commerciaux (professions libérales) il vous faut : Être imposable à l'impôt sur le revenu, Relever du régime de la déclaration contrôlée Avoir adhéré pendant la durée de l'exercice comptable à une Association de Gestion Agréée (la première année, vous devez adhérer dans les cinq mois de l'ouverture de votre exercice comptable ou du début de votre activité), OU une lettre de mission d'un expert comptable conventionné Présenter à l'Association de Gestion Agréée un bilan, Joindre à leur déclaration de bénéfice l'attestation d'adhésion fournie par l'association. Un centre de gestion agréé est un organisme qui apporte une assistance en matière de comptabilité et de fiscalité, et il  permet de bénéficier d'une non majoration de 25 % sur leur bénéfice. Comme vous l'avez compris, cette majoration ne s'applique pas pour les entreprises ayant une imposition sur le chiffre d'affaires (auto micro), ni sur les entreprise ayant opté pour une imposition sur les sociétés. Il est à noter que la majoration peut s'appliquer pour des personnes morales, une SARL à l'IR ou une SASU à l'IR peuvent être concernés. Par contre les personnes physiques (entreprises individuelles) sont concernés par cette majoration, à par la personne physique EIRL qui aurait opté pour l'IS.

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